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N-3, r. 5.1 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le notaire doit consigner et comptabiliser les sommes et les biens qui lui sont confiés dans l’exercice de sa profession et les utiliser aux fins pour lesquelles ils lui sont remis.
Décision 2010-11-15, a. 1.
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